- assigner qqn en responsabilité civile
- institute civil liability proceedings against so. (to)
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
assigner qqn en responsabilité civile
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constituer — [ kɔ̃stitɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • h. XIIIe « s établir »; lat. constituere, de statuere → statuer 1 ♦ (1361) Dr. Établir (qqn) dans une situation légale. ⇒ 1. faire, instituer. Il l a constitué son héritier. Pronom. Il s est constitué… … Encyclopédie Universelle
partie — [ parti ] n. f. • 1119; de 2. partir I ♦ Élément d un tout organisé. 1 ♦ (Envisagé dans ses rapports avec la totalité qui le comprend.) « je tiens impossible de connaître les parties sans connaître le tout, non plus que de connaître le tout sans… … Encyclopédie Universelle
part — 1. part [ par ] n. f. • 842 de suo part « de son côté »; lat. pars, partis I ♦ Ce qui revient à qqn. 1 ♦ (980) Ce qu une personne possède ou acquiert en propre. Chacun sur terre a sa part de peines. Avoir la meilleure part. Loc. La part du pauvre … Encyclopédie Universelle
PERSONNE — La notion de personne a longtemps été du seul ressort de la psychologie et de la philosophie: une longue tradition occidentale s’est interrogée sur la persona , devenue progressivement la catégorie permettant de subsumer l’âme et le corps pensés… … Encyclopédie Universelle
PHILOSOPHIE — Nul ne se demande «pourquoi des mathématiciens?», dès lors que les mathématiques sont reconnues comme science. Mais «pourquoi des philosophes?» ne revient pas à la question beaucoup plus classique «pourquoi la philosophie?» à laquelle il est… … Encyclopédie Universelle
